Au pire c’est une amende à 11 € , le non respect d’un arrêté municipal.
De plus il faut être verbalisé et contester les faits devant le tribunal administratif compétent, c’est là qu’un avocat peut vous défendre avec tous les élements que vous possèdez, et faire annuler cet arrêté.
Il faut savoir qu’un arrêté d’interdiction d’une activité ne peut s’étendre à l’ensemble de la commune dès lors que cette activité est autorisée sur le reste du territoire national, activité réglementée ou non : c’est un élément principal du droit administratif. En claire si le maire interdit le kite, ce ne peut-être que sur une partie de sa commune et non sur l’ensemble. En outre l’arrêté doit-être très motivé de sa part sur les raisons qui le conduise à l’interdiction.
Interdictions abusives : comment contre-attaquer ?
Modérateurs : Aventout, lionel
Oui, enfin ça c'est la théorie...
Dans la pratique malheureusement, ça donne ça : 35€ d'amende qui deviennent après contestation 90€ d'amende et inscription au casier judiciaire.
Le hic c'est que les communes qui verbalisent s'étendent jusqu'à l'Océan où il est beaucoup plus difficile d'y interdire le kite à l'année (certains ont essayé quand même ).
Par contre, je pense qu'il doit y avoir moyen d'attaquer l'arrêté pour manque de raisons valables.
Enfin, en attendant : MERCI DE SIGNER LA PETITION.
Dans la pratique malheureusement, ça donne ça : 35€ d'amende qui deviennent après contestation 90€ d'amende et inscription au casier judiciaire.
Le hic c'est que les communes qui verbalisent s'étendent jusqu'à l'Océan où il est beaucoup plus difficile d'y interdire le kite à l'année (certains ont essayé quand même
).Par contre, je pense qu'il doit y avoir moyen d'attaquer l'arrêté pour manque de raisons valables.
Enfin, en attendant : MERCI DE SIGNER LA PETITION.
petition Lacanau
C'est signé.
@ + Vincent Halleur
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elbodeguero
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ugh shrimp
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- Enregistré le : ven. 11 août 2006 18:50
Le non respect d’un arrêté municipal c’est une contravention de 1 ° classe donc 11 €.
Si le tarif est supérieur, on vous arnaque à mort, le flic fait référence à une infraction autre : non respect d’un arrêté municipal en matière de circulation .
Donc un conseil regardez le pv plus attentivement : obligation de faire figurer la date l’heure, le lieu, et le libellé exact de l’infraction commise avec les textes s’y référant, c’est à dire le texte qui le prévoit (en autre l’arrêté municipal) et surtout l’article du code pénal qui réprime.
Pour vérifier tout ça, allez sur le site légifrance surtout pour l’article qui réprime.
Enfin, il faut arrêter le délire, l’inscription au casier judiciaire, pour une contravention c’est faux, même si l’amende est majorée.
Comme je vous l’ai dit, pour faire annuler un arrêté du maire, il faut déjà avoir été verbalisé au préalable, et contester devant le TA. Les arguments en votre faveur sont plus qu’important, et favorables.
Je me souviens d’un maire qui a voulu interdire sur toute sa commune l’usage de jetski, un gars a été verbalisé, constestation auprès du TA, et deux ans après annulation de l’arrêté du maire au motif que la pratique du jetski ne pouvait être interdite sur toute la commune.
Si le tarif est supérieur, on vous arnaque à mort, le flic fait référence à une infraction autre : non respect d’un arrêté municipal en matière de circulation .
Donc un conseil regardez le pv plus attentivement : obligation de faire figurer la date l’heure, le lieu, et le libellé exact de l’infraction commise avec les textes s’y référant, c’est à dire le texte qui le prévoit (en autre l’arrêté municipal) et surtout l’article du code pénal qui réprime.
Pour vérifier tout ça, allez sur le site légifrance surtout pour l’article qui réprime.
Enfin, il faut arrêter le délire, l’inscription au casier judiciaire, pour une contravention c’est faux, même si l’amende est majorée.
Comme je vous l’ai dit, pour faire annuler un arrêté du maire, il faut déjà avoir été verbalisé au préalable, et contester devant le TA. Les arguments en votre faveur sont plus qu’important, et favorables.
Je me souviens d’un maire qui a voulu interdire sur toute sa commune l’usage de jetski, un gars a été verbalisé, constestation auprès du TA, et deux ans après annulation de l’arrêté du maire au motif que la pratique du jetski ne pouvait être interdite sur toute la commune.
Le problème c'est qu'ici il ne s'agit pas d'un arrêté municipal mais d'un arrêté préfectoral visant à réglementer la navigation sur le lac, qui appartient pour une partie à Hourtin et pour l'autre partie à Carcans d'après ce que j'ai compris des informations données. Côté Hourtin, il existe une zone réservée aux kites, mais pas côté Carcans, où en revanche, il existe possibilité de naviguer sur la partie littorale hors saison je crois.
En théorie, il n'y a pas vraiment d'interdiction générale et absolue. Par contre, c'est vrai que l'interdiction totale de naviguer sur le Lac côté Carcans paraît peu, sinon pas du tout, motivée, alors qu'elle devrait l'être au sens de la Loi du 11 juillet 1979 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372&fastPos=1&fastReqId=1074406662&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).
Ca peut être jouable de contester l'arrêté en faisant valoir que la nécessité de la mesure n'est pas établie, d'autant qu'il mentionne que "l'activité de Kite-Surf sur le lac de HOURTIN-CARCANS s'est pratiquée dans les conditions normales et dans le respect des règles de sécurité durant les années 2002, 2003 et 2004 " (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi seules ces trois années sont mentionnées vu que l'arrêté a été pris en 2007, si quelqu'un peut m'éclairer), sans évoquer un trouble ou une menace de trouble à l'ordre public qu'aurait engendré la pratique du kite.
En plus si, je cite, les "diverses activités nautiques ont évolué de façon très sensible et qu'il convient de les intégrer dans un nouveau règlement particulier de navigation afin d'assurer une harmonieuse cohabitation entre les différents usagers du lac de HOURTIN-CARCANS", la mesure, qui revient à contraindre les usagers kitesurfers à aller jusqu'à Hourtin même hors saison, est manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi qui est d'harmoniser les pratiques, sur un des plus grands lacs de France il me semble, sachant que la plupart des activités nautiques connaissent une baisse de fréquentation passé l'été.
On peut aussi dire que la simple volonté "d'assurer une harmonieuse cohabitation entre les différents usagers" est une motivation stéréotypée, insuffisante pour juger de l'utilité réelle de la mesure.
Ici, les délais de recours contentieux sont dépassés, mais je crois que vous pouvez toujours éventuellement formuler une demande d'abrogation adressée au préfet, qui sera tenu d'y donner suite, soit négativement soit positivement, dans un délai de 2 mois il me semble. Le refus ou le silence de sa part à l'issue du délai, ce qui équivaut à un refus, peut être contesté devant le tribunal administratif. Sinon, il reste la solution de soulever l'illégalité de l'arrêté devant le Tribunal de police lors de la contestation de l'amende.
J'aimerais bien vous aidez plus, mais je connais pas grand chose, c'est tout ce que j'ai réussi à trouver, j'espère que ça pourra servir.
Bon courage !
En théorie, il n'y a pas vraiment d'interdiction générale et absolue. Par contre, c'est vrai que l'interdiction totale de naviguer sur le Lac côté Carcans paraît peu, sinon pas du tout, motivée, alors qu'elle devrait l'être au sens de la Loi du 11 juillet 1979 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518372&fastPos=1&fastReqId=1074406662&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte).
Ca peut être jouable de contester l'arrêté en faisant valoir que la nécessité de la mesure n'est pas établie, d'autant qu'il mentionne que "l'activité de Kite-Surf sur le lac de HOURTIN-CARCANS s'est pratiquée dans les conditions normales et dans le respect des règles de sécurité durant les années 2002, 2003 et 2004 " (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi seules ces trois années sont mentionnées vu que l'arrêté a été pris en 2007, si quelqu'un peut m'éclairer), sans évoquer un trouble ou une menace de trouble à l'ordre public qu'aurait engendré la pratique du kite.
En plus si, je cite, les "diverses activités nautiques ont évolué de façon très sensible et qu'il convient de les intégrer dans un nouveau règlement particulier de navigation afin d'assurer une harmonieuse cohabitation entre les différents usagers du lac de HOURTIN-CARCANS", la mesure, qui revient à contraindre les usagers kitesurfers à aller jusqu'à Hourtin même hors saison, est manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi qui est d'harmoniser les pratiques, sur un des plus grands lacs de France il me semble, sachant que la plupart des activités nautiques connaissent une baisse de fréquentation passé l'été.
On peut aussi dire que la simple volonté "d'assurer une harmonieuse cohabitation entre les différents usagers" est une motivation stéréotypée, insuffisante pour juger de l'utilité réelle de la mesure.
Ici, les délais de recours contentieux sont dépassés, mais je crois que vous pouvez toujours éventuellement formuler une demande d'abrogation adressée au préfet, qui sera tenu d'y donner suite, soit négativement soit positivement, dans un délai de 2 mois il me semble. Le refus ou le silence de sa part à l'issue du délai, ce qui équivaut à un refus, peut être contesté devant le tribunal administratif. Sinon, il reste la solution de soulever l'illégalité de l'arrêté devant le Tribunal de police lors de la contestation de l'amende.
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