BREVET LEGAIGNOUX: A l'attention des contre-facteurs !
Posté : mer. 4 oct. 2006 22:18
A l'attention des contre-facteurs ! 18/07/2006
Dans le cadre de notre lutte anti-contrefaçon, nous venons de gagner en France en première instance un procès contre deux sociétés françaises, distribuant les produits d'une marque étrangère, que nous ne nommerons pas par l'instant puisque le jugement est susceptible d'appel.
Voici la reproduction stricte du Jugement:
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* dit qu'en important, ou offrant en vente, ou vendant, et en détenant en vue de la vente, depuis le 7 Avril 2003 des ailes de " Kitesurf " ou de " kiteboarding ", notamment les ailes référencées " XXX, XXX, XXX, XXX et XXX " ainsi qu'en détenant les dispositifs de commande associés, les sociétés A et B ont contrefait notamment la revendication 1 du brevet EP-B-0202271 et les revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet FR-B-2762583 de la société DIAMOND WHITE, les sociétés A et B respectivement en qualité de propriétaire et de loueur du fonds de commerce, se sont rendues coupables d'acte de contrefaçon
* Par conséquent les déclare solidairement responsable du préjudice subi par la société DIAMOND WHITE définitivement évalué à la somme de 100.000 euros
* Déclare irrecevable à raison de sa liquidation judiciaire toute demande de condamnation à réparation de ce préjudice visant la société A ainsi que toute demande d'interdiction future de commercialiser ces produits visant cette même société à raison de sa cessation d'activité
* Déclare en revanche recevable à l'encontre de la liquidation judiciaire, les demandes
* Condamne la société B à payer à la société DIAMOND WHITE une provision de 100 000 Euros
* Interdit à la société B la poursuite des actes d'importation, d'offre en vente et de vente, ou tout autre acte portant sur les ailes et les dispositifs de commande, et ce sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir
* Dit que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte
* Ordonne la publication du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix de DIAMOND WHITE aux frais solidaires d'une part de la liquidation de la société A, d'autre part de la société B mais dans la limite de 3 000 euros HT par publication
* Condamne solidairement les sociétés A et B à verser à la société DIAMOND WHITE la somme de 5 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
* Les condamne aux entiers dépens qui comprendront les frais d'huissier et de procédure de saisie-contrefaçon dont distraction au profit de la SCP X
* Ordonne l'exécution provisoire à concurrence de la moitié de l'indemnité allouée.
(en d'autres termes, la société B est condamnée à payer 50.000 euros quasi-immédiatement même si elle fait appel)
http://www.inflatablekite.com/sitebow/newsfr.html
des idées sur les marques importateés...?!
